Quel est le problème ?
Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle.
La réception…
Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu'il subit ?
s'il démontre l'illégalité de la conclusion du contrat dont…
Jusqu'ici, un requérant souhaitant contester un acte réglementaire pouvait soit introduire un recours pour excès de pouvoir (aux fins d'annulation de l'acte règlementaire); soit demander son abrogation à l'administration (puis…
Les faits de l'espèce
Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13…
Que s’est-il passé ?
Le 5 octobre 2016, une altercation a eu lieu entre M. B..., conducteur offset au service de l'imprimerie du département, et l'un de ses collègues.
M. B……
Quels étaient les faits de l’espèce ?
Un cabinet d'architecture affirmait avoir passé un contrat verbal avec une commune pour l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial et d'une…
Qu’est-ce que le délai de recours raisonnable dit Czabaj ?
Dans son arrêt « Czabaj », le Conseil d’ État (CE Assemblée, 13/07/2016, n°387763) a posé le principe selon lequel le principe de…
Quelle est la faute reprochée à l’agent ?
L’agent de la commune, gardien d’un complexe sportif, a été surpris à s'occuper des réparations de son véhicule personnel durant ses heures de…
De quoi parle-t-on ?
D’une exigence spécifique au contentieux de l’urbanisme : l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose à celui qui souhaite attaquer une autorisation d’urbanisme, de notifier son recours…
Quels étaient les faits de l’espèce ?
Une commune et un établissement public foncier avaient attribué plusieurs marchés publics de travaux en lots séparés pour la réalisation d’un pôle éducatif et…
Dans quel cadre se situe-t-on ?
Une commune avait confié à une société la réalisation de travaux au sein de la maison de la culture, pour un montant de 1…
Quels sont les risques pour l’entreprise ?
Les offres reçues hors délai sont éliminées (article R. 2151-5 du code de la commande publique).
L’entreprise qui n’arrive pas à déposer son offre…