Rappel des principes applicables
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales :
" Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune…
Cas de la société devenue propriétaire du terrain voisin après la délivrance du permis de construire
Quelle est la problématique ?
Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a…
Quel est le problème ?
Le 20 octobre 2016, un office public de l'habitat (OPH) a lancé une consultation suivant une procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires alloti…
Quel est le problème ?
Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle.
La réception…
Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu'il subit ?
s'il démontre l'illégalité de la conclusion du contrat dont…
Jusqu'ici, un requérant souhaitant contester un acte réglementaire pouvait soit introduire un recours pour excès de pouvoir (aux fins d'annulation de l'acte règlementaire); soit demander son abrogation à l'administration (puis…
Les faits de l'espèce
Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13…
Que s’est-il passé ?
Le 5 octobre 2016, une altercation a eu lieu entre M. B..., conducteur offset au service de l'imprimerie du département, et l'un de ses collègues.
M. B……
Quels étaient les faits de l’espèce ?
Un cabinet d'architecture affirmait avoir passé un contrat verbal avec une commune pour l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial et d'une…
Qu’est-ce que le délai de recours raisonnable dit Czabaj ?
Dans son arrêt « Czabaj », le Conseil d’ État (CE Assemblée, 13/07/2016, n°387763) a posé le principe selon lequel le principe de…
Quelle est la faute reprochée à l’agent ?
L’agent de la commune, gardien d’un complexe sportif, a été surpris à s'occuper des réparations de son véhicule personnel durant ses heures de…
De quoi parle-t-on ?
D’une exigence spécifique au contentieux de l’urbanisme : l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose à celui qui souhaite attaquer une autorisation d’urbanisme, de notifier son recours…