De quoi parle-t-on ?
D’une exigence spécifique au contentieux de l’urbanisme : l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme impose à celui qui souhaite attaquer une autorisation d’urbanisme, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, par LRAR, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
Cela est prescrit à peine d’irrecevabilité du recours.
Cette disposition répond à une exigence de sécurité juridique puisqu’elle permet au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’autorité administrative ayant délivré ladite autorisation, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.
Que nous dit le Conseil d’État ?
En l’espèce, une société s’est vu accorder un permis de construire (PC) vingt logements individuels et deux immeubles collectifs. Plusieurs riverains ont souhaité attaquer ce PC.
L’arrêté accordant le PC à la société mentionnait l’adresse de son établissement secondaire. L’affichage du PC sur le terrain mentionnait également l’adresse de l’établissement secondaire.
Or, les requérants ont notifié copie de leurs recours gracieux à l’adresse du siège social de la société.
La Cour administrative d’appel a estimé qu’ils n’avaient donc pas régulièrement satisfait à leur obligation de notifier leur recours gracieux à la société titulaire de l’autorisation contestée.
Le Conseil d’État censure cette interprétation de la Cour et précise au contraire que « la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social ».
Certains Tribunaux administratifs sont toutefois bien plus exigeants et exigent que la notification soit effectuée à l’adresse figurant sur l’arrêté délivrant le PC (et non au siège social de la société pétitionnaire).
Attention donc….
Sources citées :
Article R600-1 du code de l’urbanisme
CE 20 octobre 2021 n° 444581
