1/ La direction des affaires juridique de Bercy confirme que "dans le silence de l'accord-cadre, il convient de considérer par principe que l'exclusivité est garantie au titulaire".
Le juge administratif admet l'existence du droit d'exclusivité du titulaire d'un marché et précise que lorsqu’un acheteur public confie la réalisation d'une prestation déjà prévue à un contrat à…
