Archives des Commande publique

Titulaires d’un accord-cadre de fourniture de médicaments : l’acheteur public peut-il passer commande des mêmes médicaments auprès de tiers ?

Commande publiqueil y a 4 jours33Views 0Likes 0commentaire

1/ La direction des affaires juridique de Bercy confirme que "dans le silence de l'accord-cadre, il convient de considérer par principe que l'exclusivité est garantie au titulaire". Le juge administratif admet l'existence du droit d'exclusivité du titulaire d'un marché et précise que lorsqu’un acheteur public confie la réalisation d'une prestation déjà prévue à un contrat à…

Parution d’un guide pratique pour favoriser l’insertion des publics éloignés de l’emploi

Commande publique21 mars 2023585Views 0Likes 0commentaire

La Direction des Achats de l'État a mis en ligne un guide pratique pour les Acheteurs Publics, qui comporte notamment : ☞ un exemple de fiche permettant de recueillir les principales caractéristiques d’un marché nécessaires pour l’action d’insertion ☞ des exemples de clauses sociales d’insertion, à intégrer dans les documents de la consultation ☞ un exemple de cadre…

Agissements de l’AMO et impartialité de l’acheteur public

Commande publique1 mars 2023654Views 0Likes 0commentaire

Les faits Une commune a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures, pour une valeur totale estimée à 800 000 euros hors taxes, portant sur l’extension et la maintenance de son système de vidéo-protection urbaine. La commune retient l'offre de la société Y. La société S a alors saisi le…

ACHATS PUBLICS RESPONSABLES : LE SPASER

Commande publique26 décembre 2022805Views 0Likes 0commentaire

Extension de l’obligation d’adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à compter du 1er janvier 2023 https://www.village-justice.com/articles/achats-publics-responsables-spaser,44635.html

Conflits d’intérêts et marchés publics

Commande publique8 novembre 2022840Views 0Likes 0commentaire

Quel est le marché public attaqué ? Le lot n°1 du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre d'une communauté de communes vient d'être attribué à la société " IE- P. Group ". Pourquoi ? M. B D est le fils du directeur général des services de cette communauté de communes.…

Indemnisation du maître d’ouvrage par les constructeurs après des désordres : la somme versée comprend la TVA

Commande publique28 septembre 2022914Views 0Likes 0commentaire

Il arrive souvent, après la réalisation de travaux, que des désordres apparaissent sur la construction. Le maître d'ouvrage demande alors aux constructeurs de réparer les préjudices subis en lui versant une somme d'argent correspondant aux frais engagés pour réaliser les travaux réparatoires. Cette somme inclut-elle la TVA ? Oui. La TVA est indissociable du coût des travaux. …

Les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Commande publique25 septembre 2022898Views 0Likes 0commentaire

Principes Le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas suivants : les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues, ou ne sont pas substantielles ou encore sont…

Les aspects sociaux de la commande publique

Commande publique17 septembre 2022751Views 0Likes 0commentaire

Qu'est-ce donc ? ➡️ Grâce à des clauses particulières, portant sur l'aide à l'emploi de personnes en difficulté d'insertion, les contrats publics peuvent devenir un outil d'aide à l'emploi. On parle aussi d'achat socialement responsable. La @DAJ a récemment publié un guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Ce guide est rempli d'idées 💡 permettant aux acheteurs…

Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs : la procédure avec négociation

Commande publique2 septembre 2022831Views 0Likes 0commentaire

Décompte, réserves et réalisation des travaux réparatoires aux frais et risques du titulaire

Commande publique30 juin 2022713Views 0Likes 0commentaire

Principes applicables L'unicité du décompte : le décompte général et définitif récapitule l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant des obligations des cocontractants. Le Conseil d'Etat a posé le principe aux termes duquel, « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…

Sur la rédaction de la clause permettant au titulaire de résilier le marché en cas d’inexécution du contrat par l’administration

Commande publique30 mai 2022653Views 0Likes 0commentaire

Rappel des règles applicables L'exception d'inexécution ne trouve pas à s'appliquer en matière administrative (sauf cas de force majeure). Dès lors, même si la personne publique ne respecte pas ce qu'elle doit faire en exécution du contrat, son cocontractant doit en principe continuer à l'exécuter. Le Conseil d'État a toutefois admis que, dans un contrat…

En l’absence de transfert de risque, il n’y a pas de délégation de service public

Commande publique9 mai 2022724Views 0Likes 0commentaire

Principes applicables Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. Il se distingue de la délégation de service…