Cas de la société devenue propriétaire du terrain voisin après la délivrance du permis de construire
Quelle est la problématique ?
Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la société A un permis de construire une résidence particulière d’une surface de 351 m2. La société O a demandé au tribunal administratif d’annuler cette décision.
Le tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, ont rejeté son recours.
Pour rappel, il est jugé que le voisin immédiat du projet de construction autorisé par un permis de construire dispose en principe d’un intérêt suffisant pour attaquer ce permis de construire devant le juge administratif (CE 13 avril 2016 n° 389798).
Or l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme précise que :
” Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire (…) s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire “.
En l’espèce, la demande de permis de construire avait été affichée en mairie le 17 octobre 2016. Or à cette date, la société O. n’était pas encore propriétaire du terrain voisin du projet de construction.
Elle entendait cependant le contester afin de pouvoir mener à bien son propre projet et de préserver ses intérêts.
La solution retenue par le Conseil d’État
Le Conseil d’État a toutefois déclaré la requête de la société O irrecevable pour défaut d’intérêt à agir, la société n’établissant aucune circonstance particulière, au sens de l’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme, justifiant que son intérêt pour agir contre le permis attaqué ne soit pas apprécié à la date d’affichage de la demande de permis de construire.
Il confirme ainsi que l’intérêt à agir du voisin d’un projet de construire doit s’apprécier, en principe, à la date d’affichage de la demande de permis de construire.
Source :
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 13/12/2021, 450241
