Celine Rojano, auteur/autrice sur Celine Rojano

Celine Rojano

38 articles published

Restitution de la garantie bancaire et levée des réserves

Commande publique14 décembre 20213KViews 0Likes 0commentaire

Quel est le problème ? Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle. La réception a eu lieu le 31 août 2009 avec réserves. L'acheteur public a ensuite refusé de régler à la société la somme de 37 628,73 euros…

Quelle indemnisation pour le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public ?

Commande publique13 décembre 2021754Views 0Likes 0commentaire

Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu'il subit ? s'il démontre l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Pour démontrer qu'il a été irrégulièrement évincé de la procédure de passation en litige, le candidat peut faire valoir une méconnaissance…

Recours pour excès de pouvoir : une modification notable de l’office du juge administratif

Contentieux administratif1 décembre 20211KViews 0Likes 0commentaire

Jusqu'ici, un requérant souhaitant contester un acte réglementaire pouvait soit introduire un recours pour excès de pouvoir (aux fins d'annulation de l'acte règlementaire); soit demander son abrogation à l'administration (puis au juge si l'administration refuse). Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge apprécie la légalité d’un acte administratif à la date…

Une commune peut-elle remplacer un agent, avant le recrutement d’un nouvel agent qui le remplacera, en faisant appel à une société privée via un marché public ?

Commande publique, Fonction publique24 novembre 2021778Views 0Likes 0commentaire

Les faits de l'espèce Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13 janvier au 1er avril 2014 (avec possibilité de prorogation jusqu'à fin avril 2014), en vue d'accompagner la commune " après le départ de sa secrétaire générale…

En provoquant son collègue, l’agent commet une faute personnelle de nature à détacher du service l’agression dont il se dit victime

Fonction publique22 novembre 2021726Views 0Likes 0commentaire

Que s’est-il passé ? Le 5 octobre 2016, une altercation a eu lieu entre M. B..., conducteur offset au service de l'imprimerie du département, et l'un de ses collègues. M. B… a demandé la reconnaissance de cette altercation comme accident de service, ce qui a été refusé par le président du conseil départemental. Le Tribunal administratif…

Pour être valable, un marché public conclu verbalement nécessite un accord sur l’objet et le prix

Commande publique9 novembre 20211KViews 0Likes 0commentaire

Quels étaient les faits de l’espèce ? Un cabinet d'architecture affirmait avoir passé un contrat verbal avec une commune pour l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial et d'une stèle sur le site de Tiendanite, en Nouvelle-Calédonie. Il se prévalait d’une lettre de la commune adressée à la direction des infrastructures, de la topographie…

Le délai de recours contentieux “Czabaj” ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public

Commande publique, Contentieux administratif4 novembre 20211KViews 0Likes 0commentaire

Qu’est-ce que le délai de recours raisonnable dit Czabaj ? Dans son arrêt « Czabaj », le Conseil d’ État (CE Assemblée, 13/07/2016, n°387763) a posé le principe selon lequel le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à…

L’agent qui répare sa voiture pendant son service commet une faute ; mais quelle sanction lui appliquer ?

Fonction publique3 novembre 2021582Views 0Likes 0commentaire

Quelle est la faute reprochée à l’agent ? L’agent de la commune, gardien d’un complexe sportif, a été surpris à s'occuper des réparations de son véhicule personnel durant ses heures de service devant son domicile, situé à l'intérieur du complexe sportif. La commune a engagé une sanction disciplinaire à son encontre, à l’issue de laquelle elle…

Urbanisme : à quelle adresse notifier le recours à l’encontre du permis de construire délivré à une société ?

Urbanisme22 octobre 2021482Views 0Likes 0commentaire

De quoi parle-t-on ? D’une exigence spécifique au contentieux de l’urbanisme : l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose à celui qui souhaite attaquer une autorisation d’urbanisme, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, par LRAR, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.…

Sur la mise en cause de la responsabilité d’un constructeur par un autre cocontractant dans le cadre de l’exécution de marchés publics de travaux

Commande publique20 octobre 2021873Views 0Likes 0commentaire

Quels étaient les faits de l’espèce ? Une commune et un établissement public foncier avaient attribué plusieurs marchés publics de travaux en lots séparés pour la réalisation d’un pôle éducatif et familial. La société X était chargée du lot gros œuvre, dont la livraison est intervenue six mois après la date initialement prévue. Estimant qu’une partie de…

Attention au formalisme du mémoire en réclamation dans les marchés publics de travaux

Commande publique18 octobre 20211KViews 0Likes 0commentaire

Dans quel cadre se situe-t-on ? Une commune avait confié à une société la réalisation de travaux au sein de la maison de la culture, pour un montant de 1 139 620,98 euros. A la suite de retards et de difficultés dans l'exécution des travaux, la société a adressé à la commune une demande de…

Réponse aux appels d’offres : des soucis pour déposer votre offre sur la plateforme de dématérialisation ?

Commande publique15 octobre 2021913Views 0Likes 0commentaire

Quels sont les risques pour l’entreprise ? Les offres reçues hors délai sont éliminées (article R. 2151-5 du code de la commande publique). L’entreprise qui n’arrive pas à déposer son offre sur la plateforme de dématérialisation avant la date et l’heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur verra sont offre éliminée. Purement et simplement. Même s’il…