Celine Rojano, auteur/autrice sur Celine Rojano

Sur la rédaction de la clause permettant au titulaire de résilier le marché en cas d’inexécution du contrat par l’administration

Commande publique30 mai 20222KViews 0Likes 0Comments

Rappel des règles applicables L'exception d'inexécution ne trouve pas à s'appliquer en matière administrative (sauf cas de force majeure). Dès lors, même si la personne publique ne respecte pas ce qu'elle doit faire en exécution du contrat, son cocontractant doit en principe continuer à l'exécuter. Le Conseil d'État a toutefois admis que, dans un contrat…

En l’absence de transfert de risque, il n’y a pas de délégation de service public

Commande publique9 mai 20222KViews 0Likes 0Comments

Principes applicables Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. Il se distingue de la délégation de service…

Attention aux DC1 mal remplis

Commande publique26 avril 20222KViews 0Likes 0Comments

Faits de l'espèce Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019. La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise…

Destruction délibérée par l’administration des documents dont le refus de communication a été annulé par le juge administratif

documents administratifs15 avril 20222KViews 0Likes 0Comments

Les règles applicables Les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le Conseil d’État a toutefois admis que l’administration puisse régulièrement refuser la communication de documents perdus ou détruits (CE,7 novembre 1990 n° 95084 ;…

La médiation préalable obligatoire

Fonction publique31 mars 20222KViews 0Likes 0Comments

Qui est concerné ? Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une…

Non renouvellement de contrat en raison de considérations tenant à la personne de l’agent

Fonction publique29 mars 20222KViews 0Likes 0Comments

Rappel des principes applicables Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme…

Intérêt à agir contre le permis de construire modificatif (en l’absence ou en cas de rejet du recours contre le permis initial)

Urbanisme28 février 20222KViews 0Likes 0Comments

Rappel des règles et principes applicables Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : "Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le…

Suppression d’emploi et compétence du conseil municipal

Fonction publique14 janvier 20223KViews 0Likes 0Comments

Rappel des principes applicables Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les…

Intérêt pour agir du voisin contre un permis de construire

Urbanisme13 janvier 20222KViews 0Likes 0Comments

Cas de la société devenue propriétaire du terrain voisin après la délivrance du permis de construire Quelle est la problématique ? Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la société A un permis de construire une résidence particulière d’une surface de 351 m2. La société O a demandé au tribunal administratif…

L’offre ne s’apprécie pas forcément au regard des moyens humains dont dispose le candidat au jour du dépôt des candidatures

Commande publique13 janvier 20222KViews 0Likes 0Comments

Quel est le problème ? Le 20 octobre 2016, un office public de l'habitat (OPH) a lancé une consultation suivant une procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires alloti à bons de commande en vue de l'entretien courant des logements de son patrimoine. La sélection des offres devait s'effectuer suivant deux critères : 1/…

Restitution de la garantie bancaire et levée des réserves

Commande publique14 décembre 20216KViews 0Likes 0Comments

Quel est le problème ? Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle. La réception a eu lieu le 31 août 2009 avec réserves. L'acheteur public a ensuite refusé de régler à la société la somme de 37 628,73 euros…

Quelle indemnisation pour le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public ?

Commande publique13 décembre 20212KViews 0Likes 0Comments

Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu'il subit ? s'il démontre l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Pour démontrer qu'il a été irrégulièrement évincé de la procédure de passation en litige, le candidat peut faire valoir une méconnaissance…