Le 9 septembre 2026, la Commission européenne a dévoilé son projet de règlement réformant les marchés publics à l'échelle de l'Union européenne — la « Public Procurement Act ». Ce…
Tribunal administratif de Montpellier, ordonnance n° 2606263 du 20 août 2026
Un acheteur impose un seuil carbone par lot, en fait un engagement contractuel, et note sur 50 les moyens…
Tribunal administratif de Lyon, ordonnances n° 2609012 du 22 juillet 2026 et n° 2611224 du 7 septembre 2026 (article mis à jour le 10 septembre 2026)
L'Instrument relatif aux marchés…
Et si payer mieux devenait un levier de performance dans les marchés publics ? Le 5 mars 2026, la CJUE a validé un critère social de mieux‑disant salarial, au‑delà de…
Le SAD est souvent présenté comme une procédure moderne, souple et sécurisée. Il n’est toutefois pas une zone sans risque contentieux.
Une récente décision du Conseil d’État le rappelle très…
La souveraineté européenne devient un fil conducteur de plus en plus visible dans les achats publics, avec une attente croissante de réduction des dépendances et de sécurisation des approvisionnements—y compris…
Deux décrets ont été publiés toute fin décembre dernier à la suite de la consultation publique ouverte par le gouvernement.
Les mesures adoptées qui peuvent vous intéresser :
✅ Nouvelle souplesse…
Une proposition de loi récemment déposée au Sénat vise à sécuriser les marchés publics numériques. Bien qu'elle ne concerne pas directement les produits de santé, cette initiative présente un intérêt…
Le Conseil de l'Union européenne souhaite étendre l’exemption BOLAR aux candidatures d'appels d'offres.
L'exemption Bolar : le mécanisme actuel
Consacrée par l'article 10, § 6 de la directive 2001/83/CE, l'exemption…
L’observatoire des délais de paiement a remis en juillet dernier son rapport annuel 2024.
On constate dans le secteur public hospitalier un délai de paiement moyen dépassant le délai réglementaire…
En avril 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête à la suite des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux se traduisant par une discrimination…
Une société candidate malheureuse à un appel d’offres, classée 6ème, a demandé l’annulation de la procédure de passation. Elle a dans ce cadre produit un enregistrement.
Cet enregistrement révèle qu’un…