Et si payer mieux devenait un levier de performance dans les marchés publics ? Le 5 mars 2026, la CJUE a validé un critère social de mieux‑disant salarial, au‑delà de…
Le SAD est souvent présenté comme une procédure moderne, souple et sécurisée. Il n’est toutefois pas une zone sans risque contentieux.
Une récente décision du Conseil d’État le rappelle très…
La souveraineté européenne devient un fil conducteur de plus en plus visible dans les achats publics, avec une attente croissante de réduction des dépendances et de sécurisation des approvisionnements—y compris…
Deux décrets ont été publiés toute fin décembre dernier à la suite de la consultation publique ouverte par le gouvernement.
Les mesures adoptées qui peuvent vous intéresser :
✅ Nouvelle souplesse…
Une proposition de loi récemment déposée au Sénat vise à sécuriser les marchés publics numériques. Bien qu'elle ne concerne pas directement les produits de santé, cette initiative présente un intérêt…
Le Conseil de l'Union européenne souhaite étendre l’exemption BOLAR aux candidatures d'appels d'offres.
L'exemption Bolar : le mécanisme actuel
Consacrée par l'article 10, § 6 de la directive 2001/83/CE, l'exemption…
L’observatoire des délais de paiement a remis en juillet dernier son rapport annuel 2024.
On constate dans le secteur public hospitalier un délai de paiement moyen dépassant le délai réglementaire…
En avril 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête à la suite des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux se traduisant par une discrimination…
Une société candidate malheureuse à un appel d’offres, classée 6ème, a demandé l’annulation de la procédure de passation. Elle a dans ce cadre produit un enregistrement.
Cet enregistrement révèle qu’un…
Le Sénat a institué une commission d’enquête visant à examiner les coûts et modalités effectifs de la commande publique, ainsi que son impact sur l’économie française. Dans l’attente du rapport…
https://www.village-justice.com/articles/observations-sur-place-developpement-durable-dans-les-marches-publics,49310.html
L’article L. 3-1 du code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable :
« La commande publique participe à l'atteinte des…
1/ La direction des affaires juridique de Bercy confirme que "dans le silence de l'accord-cadre, il convient de considérer par principe que l'exclusivité est garantie au titulaire".
Le juge administratif admet…