Archives des Fonction publique

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Sur les 1607 heures dans les collectivités territoriales

Fonction publique15 septembre 2022892Views 0Likes 0commentaire

Sources Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022 Article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au…

Dès lors qu’un emploi vacant peut être pourvu par un candidat statutaire, le recrutement d’un agent non titulaire sur ce poste est en principe illégal

Fonction publique30 mai 20221KViews 1Likes 0commentaire

Textes et principes applicables L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, aujourd'hui codifié à l'article L311-1 du code général de la fonction publique, " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des…

La médiation préalable obligatoire

Fonction publique31 mars 2022648Views 0Likes 0commentaire

Qui est concerné ? Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une…

Non renouvellement de contrat en raison de considérations tenant à la personne de l’agent

Fonction publique29 mars 2022975Views 0Likes 0commentaire

Rappel des principes applicables Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme…

Suppression d’emploi et compétence du conseil municipal

Fonction publique14 janvier 20221KViews 0Likes 0commentaire

Rappel des principes applicables Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les…

Une commune peut-elle remplacer un agent, avant le recrutement d’un nouvel agent qui le remplacera, en faisant appel à une société privée via un marché public ?

Commande publique, Fonction publique24 novembre 2021777Views 0Likes 0commentaire

Les faits de l'espèce Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13 janvier au 1er avril 2014 (avec possibilité de prorogation jusqu'à fin avril 2014), en vue d'accompagner la commune " après le départ de sa secrétaire générale…

En provoquant son collègue, l’agent commet une faute personnelle de nature à détacher du service l’agression dont il se dit victime

Fonction publique22 novembre 2021725Views 0Likes 0commentaire

Que s’est-il passé ? Le 5 octobre 2016, une altercation a eu lieu entre M. B..., conducteur offset au service de l'imprimerie du département, et l'un de ses collègues. M. B… a demandé la reconnaissance de cette altercation comme accident de service, ce qui a été refusé par le président du conseil départemental. Le Tribunal administratif…

L’agent qui répare sa voiture pendant son service commet une faute ; mais quelle sanction lui appliquer ?

Fonction publique3 novembre 2021581Views 0Likes 0commentaire

Quelle est la faute reprochée à l’agent ? L’agent de la commune, gardien d’un complexe sportif, a été surpris à s'occuper des réparations de son véhicule personnel durant ses heures de service devant son domicile, situé à l'intérieur du complexe sportif. La commune a engagé une sanction disciplinaire à son encontre, à l’issue de laquelle elle…

Pass sanitaire et obligation vaccinale dans la fonction publique

Fonction publique30 août 2021563Views 0Likes 0commentaire

Quels sont les agents concernés et quelles obligations s'imposent à eux? les fonctionnaires et contractuels qui interviennent dans des établissements ou évènements accueillant des activités de loisirs (activités culturelles ou sportives), ou encore des salons et séminaires professionnels, dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles…

L’organe délibérant ne peut pas interdire tout télétravail

Fonction publique5 juillet 2021509Views 0Likes 0commentaire

Attention : nous sommes ici hors période de crise sanitaire liée à l’épidémie COVID-19. Les faits étaient antérieurs à la crise sanitaire Quels étaient les faits ? L’agent responsable administrative et logistique du réseau des médiathèques d’une communauté de communes a formulé deux demandes successives de télétravail pour raisons de santé, lesquelles ont été rejetées par le…

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