Celine Rojano, auteur/autrice sur Celine Rojano

La médiation préalable obligatoire

Fonction publique31 mars 20221KViews 0Likes 0Comments

Qui est concerné ? Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont : 1° Les agents de la fonction publique de l'État affectés dans les services académiques et départementaux, les écoles maternelles et élémentaires et les établissements publics locaux d'enseignement du ressort de celles des académies qui figurent sur une…

Non renouvellement de contrat en raison de considérations tenant à la personne de l’agent

Fonction publique29 mars 20222KViews 0Likes 0Comments

Rappel des principes applicables Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme…

Intérêt à agir contre le permis de construire modificatif (en l’absence ou en cas de rejet du recours contre le permis initial)

Urbanisme28 février 20222KViews 0Likes 0Comments

Rappel des règles et principes applicables Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : "Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le…

Suppression d’emploi et compétence du conseil municipal

Fonction publique14 janvier 20222KViews 0Likes 0Comments

Rappel des principes applicables Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ". Aux termes de l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les…

Intérêt pour agir du voisin contre un permis de construire

Urbanisme13 janvier 20222KViews 0Likes 0Comments

Cas de la société devenue propriétaire du terrain voisin après la délivrance du permis de construire Quelle est la problématique ? Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la société A un permis de construire une résidence particulière d’une surface de 351 m2. La société O a demandé au tribunal administratif…

L’offre ne s’apprécie pas forcément au regard des moyens humains dont dispose le candidat au jour du dépôt des candidatures

Commande publique13 janvier 20222KViews 0Likes 0Comments

Quel est le problème ? Le 20 octobre 2016, un office public de l'habitat (OPH) a lancé une consultation suivant une procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires alloti à bons de commande en vue de l'entretien courant des logements de son patrimoine. La sélection des offres devait s'effectuer suivant deux critères : 1/…

Restitution de la garantie bancaire et levée des réserves

Commande publique14 décembre 20215KViews 0Likes 0Comments

Quel est le problème ? Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle. La réception a eu lieu le 31 août 2009 avec réserves. L'acheteur public a ensuite refusé de régler à la société la somme de 37 628,73 euros…

Quelle indemnisation pour le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public ?

Commande publique13 décembre 20212KViews 0Likes 0Comments

Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu'il subit ? s'il démontre l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Pour démontrer qu'il a été irrégulièrement évincé de la procédure de passation en litige, le candidat peut faire valoir une méconnaissance…

Recours pour excès de pouvoir : une modification notable de l’office du juge administratif

Contentieux administratif1 décembre 20213KViews 0Likes 0Comments

Jusqu'ici, un requérant souhaitant contester un acte réglementaire pouvait soit introduire un recours pour excès de pouvoir (aux fins d'annulation de l'acte règlementaire); soit demander son abrogation à l'administration (puis au juge si l'administration refuse). Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge apprécie la légalité d’un acte administratif à la date…

Une commune peut-elle remplacer un agent, avant le recrutement d’un nouvel agent qui le remplacera, en faisant appel à une société privée via un marché public ?

Commande publique, Fonction publique24 novembre 20212KViews 0Likes 0Comments

Les faits de l'espèce Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13 janvier au 1er avril 2014 (avec possibilité de prorogation jusqu'à fin avril 2014), en vue d'accompagner la commune " après le départ de sa secrétaire générale…

En provoquant son collègue, l’agent commet une faute personnelle de nature à détacher du service l’agression dont il se dit victime

Fonction publique22 novembre 20212KViews 0Likes 0Comments

Que s’est-il passé ? Le 5 octobre 2016, une altercation a eu lieu entre M. B..., conducteur offset au service de l'imprimerie du département, et l'un de ses collègues. M. B… a demandé la reconnaissance de cette altercation comme accident de service, ce qui a été refusé par le président du conseil départemental. Le Tribunal administratif…

Pour être valable, un marché public conclu verbalement nécessite un accord sur l’objet et le prix

Commande publique9 novembre 20213KViews 0Likes 0Comments

Quels étaient les faits de l’espèce ? Un cabinet d'architecture affirmait avoir passé un contrat verbal avec une commune pour l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial et d'une stèle sur le site de Tiendanite, en Nouvelle-Calédonie. Il se prévalait d’une lettre de la commune adressée à la direction des infrastructures, de la topographie…