Archives des Commande publique - Page 2 sur 3

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En l’absence de transfert de risque, il n’y a pas de délégation de service public

Commande publique9 mai 20221KViews 0Likes 0commentaire

Principes applicables Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. Il se distingue de la délégation de service…

Attention aux DC1 mal remplis

Commande publique26 avril 20221KViews 0Likes 0commentaire

Faits de l'espèce Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019. La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise…

L’offre ne s’apprécie pas forcément au regard des moyens humains dont dispose le candidat au jour du dépôt des candidatures

Commande publique13 janvier 20221KViews 0Likes 0commentaire

Quel est le problème ? Le 20 octobre 2016, un office public de l'habitat (OPH) a lancé une consultation suivant une procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires alloti à bons de commande en vue de l'entretien courant des logements de son patrimoine. La sélection des offres devait s'effectuer suivant deux critères : 1/…

Restitution de la garantie bancaire et levée des réserves

Commande publique14 décembre 20214KViews 0Likes 0commentaire

Quel est le problème ? Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle. La réception a eu lieu le 31 août 2009 avec réserves. L'acheteur public a ensuite refusé de régler à la société la somme de 37 628,73 euros…

Quelle indemnisation pour le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public ?

Commande publique13 décembre 2021967Views 0Likes 0commentaire

Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu'il subit ? s'il démontre l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Pour démontrer qu'il a été irrégulièrement évincé de la procédure de passation en litige, le candidat peut faire valoir une méconnaissance…

Une commune peut-elle remplacer un agent, avant le recrutement d’un nouvel agent qui le remplacera, en faisant appel à une société privée via un marché public ?

Commande publique, Fonction publique24 novembre 20211KViews 0Likes 0commentaire

Les faits de l'espèce Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13 janvier au 1er avril 2014 (avec possibilité de prorogation jusqu'à fin avril 2014), en vue d'accompagner la commune " après le départ de sa secrétaire générale…

Pour être valable, un marché public conclu verbalement nécessite un accord sur l’objet et le prix

Commande publique9 novembre 20212KViews 0Likes 0commentaire

Quels étaient les faits de l’espèce ? Un cabinet d'architecture affirmait avoir passé un contrat verbal avec une commune pour l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial et d'une stèle sur le site de Tiendanite, en Nouvelle-Calédonie. Il se prévalait d’une lettre de la commune adressée à la direction des infrastructures, de la topographie…

Le délai de recours contentieux “Czabaj” ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public

Commande publique, Contentieux administratif4 novembre 20212KViews 0Likes 0commentaire

Qu’est-ce que le délai de recours raisonnable dit Czabaj ? Dans son arrêt « Czabaj », le Conseil d’ État (CE Assemblée, 13/07/2016, n°387763) a posé le principe selon lequel le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à…

Sur la mise en cause de la responsabilité d’un constructeur par un autre cocontractant dans le cadre de l’exécution de marchés publics de travaux

Commande publique20 octobre 20211KViews 0Likes 0commentaire

Quels étaient les faits de l’espèce ? Une commune et un établissement public foncier avaient attribué plusieurs marchés publics de travaux en lots séparés pour la réalisation d’un pôle éducatif et familial. La société X était chargée du lot gros œuvre, dont la livraison est intervenue six mois après la date initialement prévue. Estimant qu’une partie de…

Attention au formalisme du mémoire en réclamation dans les marchés publics de travaux

Commande publique18 octobre 20212KViews 0Likes 0commentaire

Dans quel cadre se situe-t-on ? Une commune avait confié à une société la réalisation de travaux au sein de la maison de la culture, pour un montant de 1 139 620,98 euros. A la suite de retards et de difficultés dans l'exécution des travaux, la société a adressé à la commune une demande de…

Réponse aux appels d’offres : des soucis pour déposer votre offre sur la plateforme de dématérialisation ?

Commande publique15 octobre 20211KViews 0Likes 0commentaire

Quels sont les risques pour l’entreprise ? Les offres reçues hors délai sont éliminées (article R. 2151-5 du code de la commande publique). L’entreprise qui n’arrive pas à déposer son offre sur la plateforme de dématérialisation avant la date et l’heure limite fixée par le pouvoir adjudicateur verra sont offre éliminée. Purement et simplement. Même s’il…

Arrivée des nouveaux CCAG au 1er octobre 2021

Commande publique1 octobre 20211KViews 0Likes 0commentaire

De quoi s’agit-il et où les trouver ? Les cahiers des clauses administrations générales (CCAG) sont un recueil de clauses type pour les marchés publics, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Ils déterminent les droits et obligations des cocontractants sur toute la durée du contrat : délais d’exécution, sous-traitance,…

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