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Indemnisation du maître d’ouvrage par les constructeurs après des désordres : la somme versée comprend la TVA

Commande publique28 septembre 20223KViews 0Likes 0Comments

Il arrive souvent, après la réalisation de travaux, que des désordres apparaissent sur la construction. Le maître d'ouvrage demande alors aux constructeurs de réparer les préjudices subis en lui versant une somme d'argent correspondant aux frais engagés pour réaliser les travaux réparatoires. Cette somme inclut-elle la TVA ? Oui. La TVA est indissociable du coût des travaux. …

Les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Commande publique25 septembre 20223KViews 0Likes 0Comments

Principes Le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas suivants : les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues, ou ne sont pas substantielles ou encore sont…

Les aspects sociaux de la commande publique

Commande publique17 septembre 20222KViews 0Likes 0Comments

Qu'est-ce donc ? ➡️ Grâce à des clauses particulières, portant sur l'aide à l'emploi de personnes en difficulté d'insertion, les contrats publics peuvent devenir un outil d'aide à l'emploi. On parle aussi d'achat socialement responsable. La @DAJ a récemment publié un guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Ce guide est rempli d'idées 💡 permettant aux acheteurs…

Marchés publics des pouvoirs adjudicateurs : la procédure avec négociation

Commande publique2 septembre 20222KViews 0Likes 0Comments

Décompte, réserves et réalisation des travaux réparatoires aux frais et risques du titulaire

Commande publique30 juin 20222KViews 0Likes 0Comments

Principes applicables L'unicité du décompte : le décompte général et définitif récapitule l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant des obligations des cocontractants. Le Conseil d'Etat a posé le principe aux termes duquel, « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…

Sur la rédaction de la clause permettant au titulaire de résilier le marché en cas d’inexécution du contrat par l’administration

Commande publique30 mai 20221KViews 0Likes 0Comments

Rappel des règles applicables L'exception d'inexécution ne trouve pas à s'appliquer en matière administrative (sauf cas de force majeure). Dès lors, même si la personne publique ne respecte pas ce qu'elle doit faire en exécution du contrat, son cocontractant doit en principe continuer à l'exécuter. Le Conseil d'État a toutefois admis que, dans un contrat…

En l’absence de transfert de risque, il n’y a pas de délégation de service public

Commande publique9 mai 20222KViews 0Likes 0Comments

Principes applicables Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. Il se distingue de la délégation de service…

Attention aux DC1 mal remplis

Commande publique26 avril 20222KViews 0Likes 0Comments

Faits de l'espèce Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2019. La commune de Ramatuelle a engagé, le 30 juin 2017, une procédure de mise…

L’offre ne s’apprécie pas forcément au regard des moyens humains dont dispose le candidat au jour du dépôt des candidatures

Commande publique13 janvier 20222KViews 0Likes 0Comments

Quel est le problème ? Le 20 octobre 2016, un office public de l'habitat (OPH) a lancé une consultation suivant une procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires alloti à bons de commande en vue de l'entretien courant des logements de son patrimoine. La sélection des offres devait s'effectuer suivant deux critères : 1/…

Restitution de la garantie bancaire et levée des réserves

Commande publique14 décembre 20215KViews 0Likes 0Comments

Quel est le problème ? Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle. La réception a eu lieu le 31 août 2009 avec réserves. L'acheteur public a ensuite refusé de régler à la société la somme de 37 628,73 euros…

Quelle indemnisation pour le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat public ?

Commande publique13 décembre 20212KViews 0Likes 0Comments

Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu'il subit ? s'il démontre l'illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé. Pour démontrer qu'il a été irrégulièrement évincé de la procédure de passation en litige, le candidat peut faire valoir une méconnaissance…

Une commune peut-elle remplacer un agent, avant le recrutement d’un nouvel agent qui le remplacera, en faisant appel à une société privée via un marché public ?

Commande publique, Fonction publique24 novembre 20212KViews 0Likes 0Comments

Les faits de l'espèce Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13 janvier au 1er avril 2014 (avec possibilité de prorogation jusqu'à fin avril 2014), en vue d'accompagner la commune " après le départ de sa secrétaire générale…