Archives des marchés publics - Page 2 sur 2

Restitution de la garantie bancaire et levée des réserves

Commande publique14 décembre 20215KViews 0Likes 0Comments

Quel est le problème ? Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle. La réception a eu lieu le 31 août 2009 avec réserves. L'acheteur public a ensuite refusé de régler à la société la somme de 37 628,73 euros…

Une commune peut-elle remplacer un agent, avant le recrutement d’un nouvel agent qui le remplacera, en faisant appel à une société privée via un marché public ?

Commande publique, Fonction publique24 novembre 20212KViews 0Likes 0Comments

Les faits de l'espèce Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13 janvier au 1er avril 2014 (avec possibilité de prorogation jusqu'à fin avril 2014), en vue d'accompagner la commune " après le départ de sa secrétaire générale…

Pour être valable, un marché public conclu verbalement nécessite un accord sur l’objet et le prix

Commande publique9 novembre 20212KViews 0Likes 0Comments

Quels étaient les faits de l’espèce ? Un cabinet d'architecture affirmait avoir passé un contrat verbal avec une commune pour l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial et d'une stèle sur le site de Tiendanite, en Nouvelle-Calédonie. Il se prévalait d’une lettre de la commune adressée à la direction des infrastructures, de la topographie…

Le délai de recours contentieux “Czabaj” ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public

Commande publique, Contentieux administratif4 novembre 20213KViews 0Likes 0Comments

Qu’est-ce que le délai de recours raisonnable dit Czabaj ? Dans son arrêt « Czabaj », le Conseil d’ État (CE Assemblée, 13/07/2016, n°387763) a posé le principe selon lequel le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à…

Sur la mise en cause de la responsabilité d’un constructeur par un autre cocontractant dans le cadre de l’exécution de marchés publics de travaux

Commande publique20 octobre 20212KViews 0Likes 0Comments

Quels étaient les faits de l’espèce ? Une commune et un établissement public foncier avaient attribué plusieurs marchés publics de travaux en lots séparés pour la réalisation d’un pôle éducatif et familial. La société X était chargée du lot gros œuvre, dont la livraison est intervenue six mois après la date initialement prévue. Estimant qu’une partie de…

Attention au formalisme du mémoire en réclamation dans les marchés publics de travaux

Commande publique18 octobre 20212KViews 0Likes 0Comments

Dans quel cadre se situe-t-on ? Une commune avait confié à une société la réalisation de travaux au sein de la maison de la culture, pour un montant de 1 139 620,98 euros. A la suite de retards et de difficultés dans l'exécution des travaux, la société a adressé à la commune une demande de…

Arrivée des nouveaux CCAG au 1er octobre 2021

Commande publique1 octobre 20212KViews 0Likes 0Comments

De quoi s’agit-il et où les trouver ? Les cahiers des clauses administrations générales (CCAG) sont un recueil de clauses type pour les marchés publics, qui fixent les stipulations de nature administrative applicables à une catégorie de marchés. Ils déterminent les droits et obligations des cocontractants sur toute la durée du contrat : délais d’exécution, sous-traitance,…

Développement durable et commande publique : apports de la loi climat et résilience

Commande publique30 août 20211KViews 0Likes 0Comments

Quels sont les marchés publics concernés? Tous, sauf les marchés de défense ou de sécurité (pour ces-derniers, la prise en compte de considérations environnementales pour l'exécution n'est pas obligatoire, mais reste possible). Quelles obligations pour les acheteurs publics? prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques (article L2111-2 du code de…

Les accords-cadres doivent comporter un maximum

Commande publique30 août 20211KViews 0Likes 0Comments

Quelles incidences pour les acheteur publics ? Les acheteurs publics doivent indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées. C'est la fin des accords-cadres sans maximum (et sans doute des bons de commande sans maximum). Afin de se sécuriser au…