Rappel des principes applicables
Aux termes de l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales :
” Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune “.
Aux termes de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :
” Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. / La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé. Elle indique, le cas échéant, si l’emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l’emploi créé sont précisés. / Aucune création d’emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent “.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que la définition des emplois communaux, la fixation de leur nombre, ainsi que leur suppression, qu’il s’agisse de fonctionnaires municipaux ou d’agents non titulaires, sont des éléments de l’organisation des services communaux relevant de la compétence exclusive du conseil municipal.
Application à l’espèce
Un agent contractuel d’une commune, affecté au service propreté, a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement du fait de la suppression de son emploi entraîné par la réorganisation du service propreté.
L’entretien s’est déroulé le 26 décembre 2017.
Par une décision en date du 5 janvier 2018, notifiée le 8 janvier 2018, l’agent a été informé de son licenciement avec effet à compter du 23 mars 2018.
Or, à cette date, le conseil municipal ne s’était pas prononcé sur la réorganisation du service propreté de la commune et la suppression d’emplois d’agent technique en résultant.
Le juge administratif a donc annulé la décision de licenciement et a enjoint à la commune de procéder à la réintégration de l’agent.
Source :
CAA de PARIS, 7ème chambre, 06/07/2021, 20PA03676
