La souveraineté européenne devient un fil conducteur de plus en plus visible dans les achats publics, avec une attente croissante de réduction des dépendances et de sécurisation des approvisionnements—y compris en santé.
Souveraineté, autonomie stratégique, fiabilité de l’approvisionnement… Derrière ces mots, l’objectif affiché des institutions européennes est clair : préserver la robustesse des chaînes de valeur et renforcer la position de l’Union européenne, aujourd’hui fortement exposée aux tensions internationales.
Le tournant opéré par la Commission européenne
La Commission européenne amorce un tournant significatif, en intégrant des exigences tendant à une production « fabriqué en UE » dans la commande publique.
Cette notion figure dans une proposition de loi sur les accélérateurs industriels présentée par la Commission européenne le 4 mars 2026, qui vise à renforcer l’industrie européenne. Il faut relever que c’est le premier document de la Commission qui intègre cette référence au « fabriqué en UE ».
Les secteurs visés sont l’acier, le ciment, l’aluminium, l’automobile et les technologies « zéro net ».
L’un des principaux objectifs de cette démarche est de restaurer les capacités de production européennes et réaffirmer la souveraineté industrielle de l’UE.
Ces orientations pourraient-elles bientôt concerner les produits de santé ?
Leviers de différenciation : la fin du critère prix au profit de la sécurité d’approvisionnement et de la fabrication UE ?
Le Parlement européen a adopté, le 20 janvier dernier, une position ferme en faveur de la compétitivité et de la sécurité d’approvisionnement des médicaments critiques : le critère prix ne doit plus être le seul pris en compte lors de l’attribution des marchés.
La sécurité de l’approvisionnement, la résilience des chaînes de production et la capacité de fabrication au sein de l’UE doivent aussi être prises en compte.
Selon le Parlement, « l’approche “acheter européen” garantit que les marchés publics soutiennent des fournisseurs fiables, renforcent la production de médicaments dans l’UE et contribuent à la sécurité de l’approvisionnement à long terme ».
Le Parlement souhaite ainsi favoriser ceux qui produisent une part importante des médicaments critiques en Europe. On attend avec impatience le projet de texte.
Acheter européen n’est plus un simple discours politique : cela pourrait devenir la règle.
Et en France ?
La sécurité des approvisionnements constitue déjà un critère d’attribution reconnu par le code de la commande publique.
L’acheteur public reste libre de définir les critères d’attribution de ses marchés publics, tant que ceux-ci sont justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.
Il est ainsi déjà possible de ne pas se limiter au seul critère du prix pour attribuer un marché public. Et à compter d’août prochain, il sera obligatoire d’intégrer les caractéristiques environnementales de l’offre dans les critères de choix des offres.
Dans l’attente d’un cadre pleinement harmonisé au niveau de l’Union, certains leviers sont déjà mobilisables en droit interne par les acheteurs publics. Le recours aux critères d’attribution susvisés, ou à des clauses ingénieusement rédigées permet en pratique d’orienter les choix vers des offres « respectueuses de la souveraineté ».
Enfin, la récente proposition de loi sur la sécurisation des marchés publics numériques conforte cette tendance souverainiste. Elle impose aux acheteurs publics de prévoir des clauses de stockage et traitement des données en Europe, à l’abri des législations extraterritoriales (américaines, chinoises ou indiennes). L’enjeu ? La maitrise des données critiques, dont la protection pourrait aussi inspirer de futures avancées pour les produits de santé.
Sources :
CJUE, affaire C769/23 du 18 décembre 2025
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl25-008.html
Photo de Christian Lue sur Unsplash
