Archives des produits de santé

Seuil carbone : une offre notée 0/50 au sous-critère environnemental peut emporter le marché

Commande publique27 août 2026165Views 0Likes 0Comments

Tribunal administratif de Montpellier, ordonnance n° 2606263 du 20 août 2026 Un acheteur impose un seuil carbone par lot, en fait un engagement contractuel, et note sur 50 les moyens que les candidats se donnent pour le respecter. L'attributaire obtient zéro : il n'a produit aucun élément. Le candidat classé deuxième en déduit que l'offre…

IMPI et dispositifs médicaux : la première décision de justice crée une nouvelle obligation pour les acheteurs publics

Commande publique26 juillet 2026486Views 0Likes 0Comments

Tribunal administratif de Lyon, ordonnance n° 2609012 du 22 juillet 2026 L'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) produit ses premiers effets contentieux. Le 22 juillet 2026, le tribunal administratif de Lyon a rendu la toute première décision de justice sur son application aux marchés publics de dispositifs médicaux. Le juge y confirme que la…

CRITERE SOCIAL du mieux-disant salarial : LA CJUE OUVRE LA PORTE… ?

Commande publique17 avril 20261KViews 0Likes 0Comments

Et si payer mieux devenait un levier de performance dans les marchés publics ? Le 5 mars 2026, la CJUE a validé un critère social de mieux‑disant salarial, au‑delà de la convention collective. Elle apporte aussi un éclairage sur son contrôle des critères sociaux dans l’attribution des marchés publics. I. –…

SAD et contentieux

Commande publique8 avril 2026930Views 0Likes 0Comments

Le SAD est souvent présenté comme une procédure moderne, souple et sécurisée. Il n’est toutefois pas une zone sans risque contentieux. Une récente décision du Conseil d’État le rappelle très clairement : même lorsque des marchés spécifiques ont déjà été signés, un candidat non admis peut saisir le juge des référés précontractuels. Un point qui semble…

Les marchés publics à l’heure de la souveraineté européenne : quels enjeux pour les produits de santé ?

Commande publique25 mars 2026880Views 0Likes 0Comments

La souveraineté européenne devient un fil conducteur de plus en plus visible dans les achats publics, avec une attente croissante de réduction des dépendances et de sécurisation des approvisionnements—y compris en santé. Souveraineté, autonomie stratégique, fiabilité de l’approvisionnement… Derrière ces mots, l’objectif affiché des institutions européennes est clair : préserver la robustesse des chaînes…

(Très longs) Délais de paiement dans le secteur public hospitalier et marchés publics de produits de santé

Commande publique4 septembre 20259KViews 0Likes 0Comments

L’observatoire des délais de paiement a remis en juillet dernier son rapport annuel 2024. On constate dans le secteur public hospitalier un délai de paiement moyen dépassant le délai réglementaire de 50 jours, et dépassant même le délai de paiement moyen de la crise COVID : « Au 31 décembre 2024, le délai de paiement moyen des…

Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de fourniture de produits de santé

Commande publique29 mars 20243KViews 0Likes 0Comments

https://www.village-justice.com/articles/observations-sur-place-developpement-durable-dans-les-marches-publics,49310.html L’article L. 3-1 du code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ». Les questions liées au développement durable…