Quels sont les agents concernés et quelles obligations s’imposent à eux?
- les fonctionnaires et contractuels qui interviennent dans des établissements ou évènements accueillant des activités de loisirs (activités culturelles ou sportives), ou encore des salons et séminaires professionnels, dès lors que leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, devront présenter un pass sanitaire,
- tous les personnels de santé et l’ensemble des personnes travaillant dans des établissements de santé et des services sociaux et médico-sociaux sont soumis à une nouvelle obligation vaccinale, sauf s’ils justifient d’une contre-indication à la vaccination. Ils devront justifier d’au moins une première dose + un test virologique négatif à compter du 15 septembre 2021, et ce jusqu’au 15 octobre 2021 ; puis, à compter du 16 octobre 2021, ils devront présenter le justificatif du schéma vaccinal complet.
Si l’agent ne présente pas de pass sanitaire?
- soit, avec l’accord de l’administration employeur, il utilise des jours de congés ou de RTT ;
- soit l’administration employeur lui notifie par tout moyen, le jour même, la suspension de ses fonctions ou de son contrat. La suspension entraîne l’interruption de sa rémunération.
Si la suspension se prolonge au-delà de 3 jours travaillés et si l’administration employeur constate que l’agent n’a toujours pas régularisé sa situation, l’agent est convoqué à un entretien, pour examiner les moyens de régulariser sa situation (possibilités d’affectation temporaire sur un autre poste non soumis à l’obligation de présentation du passe, télétravail …).
La suspension (et la non-rémunération) se poursuit tant que l’agent ne présente pas les justificatifs, certificats ou résultats requis.
Si l’agent personnel de santé refuse la vaccination?
L’administration employeur l’informe qu’il ne peut plus exercer son activité pour ce motif et l’informe des moyens de régulariser sa situation:
- soit l’agent utilise des jours de congés ;
- soit il est suspendu le jour même de ses fonctions avec interruption de sa rémunération. La suspension prend fin dès que l’agent remplit les conditions nécessaires à l’exercice de son activité.
Enfin, l’agent risque de voir une procédure disciplinaire ouverte à son encontre.
Conseil aux agents : lisez et vérifiez les mentions de tout document remis par votre employeur, notamment celui vous informant de votre suspension, et conservez-les.
Sources visées:
- LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
- Circulaire du 10 août 2021 portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l’Etat NOR : TFPF2124744C
