Qui est concerné ?
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont :
1° Les agents de la fonction publique de l'État affectés dans les…
Rappel des principes applicables
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus…
Rappel des règles et principes applicables
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme :
"Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une…
Rappel des principes applicables
Aux termes de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales :
" Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune…
Cas de la société devenue propriétaire du terrain voisin après la délivrance du permis de construire
Quelle est la problématique ?
Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a…
Quel est le problème ?
Le 20 octobre 2016, un office public de l'habitat (OPH) a lancé une consultation suivant une procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires alloti…
Quel est le problème ?
Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle.
La réception…
Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d'un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu'il subit ?
s'il démontre l'illégalité de la conclusion du contrat dont…
Jusqu'ici, un requérant souhaitant contester un acte réglementaire pouvait soit introduire un recours pour excès de pouvoir (aux fins d'annulation de l'acte règlementaire); soit demander son abrogation à l'administration (puis…
Les faits de l'espèce
Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13…
Que s’est-il passé ?
Le 5 octobre 2016, une altercation a eu lieu entre M. B..., conducteur offset au service de l'imprimerie du département, et l'un de ses collègues.
M. B……
Quels étaient les faits de l’espèce ?
Un cabinet d'architecture affirmait avoir passé un contrat verbal avec une commune pour l'élaboration d'une étude architecturale concernant la réalisation d'un mémorial et d'une…