Quelles incidences pour les acheteur publics ?
Les acheteurs publics doivent indiquer dans les avis d’appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées.
C’est la fin des accords-cadres sans maximum (et sans doute des bons de commande sans maximum).
Afin de se sécuriser au mieux, les acheteurs publics pourraient indiquer un maximum beaucoup plus élevé que le montant estimé prévisible des achats. Attention toutefois au contrôle du juge à venir…
Et pour les entreprises? Pourquoi cette modification ?
Le but est de leur garantir une bonne information pour leur permettre d’apprécier leur capacité à exécuter les obligations découlant de l’accord-cadre et de décider de candidater ou non.
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rappelé que les exigences de transparence et d’égalité de traitement impliquent qu’une estimation de la valeur maximale des prestations susceptibles d’être commandées pendant la durée d’exécution de l’accord-cadre figure dans les avis de marché.
Le but est ainsi d’éviter que l’acheteur public puisse passer des commandes pour un montant beaucoup plus important qu’indiqué dans l’avis de marché (et éviter ainsi les modifications substantielles du marché). Cela permet aussi d’éviter de sanctionner le titulaire qui ne pourrait finalement pas fournir les quantités demandées pour un montant beaucoup plus important qu’estimé dans l’avis de publicité.
Et si le maximum de commande est atteint?
L’accord-cadre doit alors prendre fin… Des difficultés sont donc à craindre en pratique si l’acheteur public a besoin de commander rapidement…
A partir de quand ?
Cette modification concernera tous les marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2022. C’est ce que dit le décret…mais la jurisprudence de la CJUE est bien applicable immédiatement ! Pensez donc à indiquer un maximum !
Sources visées :
- Décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique relatives aux accords cadres et aux marchés publics de défense ou de sécurité
- Décision de la CJUE du 17 juin 2021, Simonsen & Weel A/S, aff. C-23/20
- Fiche DAJ ” Conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt de la CJUE Simonsen & Weel”
