Principes applicables
Aux termes de l’article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins en matière de travaux de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.
Il se distingue de la délégation de service public / concession, qui est un contrat par lequel une collectivité territoriale confie la gestion d’un service public à un opérateur économique auquel est transféré un risque lié à l’exploitation du service, en contrepartie du droit d’exploiter ce service, éventuellement assorti d’un prix (article L. 1121-1 du code de la commande publique,
Faits et analyse d’espèce
Par une délibération du 18 mai 1978, le conseil municipal de Toulouse a décidé de créer, à la galerie du Château d’eau, un musée de la photographie ayant pour objet l’organisation d’expositions d’œuvres photographiques et la constitution et l’exploitation d’un fonds d’œuvres photographiques. Après avoir assuré directement l’exploitation de ce musée, la commune de Toulouse en a confié la gestion à l’association pour la Photographie au Château d’eau (PACE) à compter du 1er janvier 1985 dans le cadre de plusieurs conventions successives.
Le Conseil d’État qualifie la convention de délégation de service public, aux motifs suivants :
” Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, et notamment des stipulations de l’ensemble des conventions que, si la commune de Toulouse a apporté des soutiens financiers significatifs et quantitativement importants à son cocontractant, celui-ci a toujours conservé un risque lié à l’exploitation de la galerie, son équilibre financier n’étant pas garanti par les sommes apportées par la commune. L’association a ainsi supporté les aléas de la gestion du musée et a subi des pertes d’exploitation ayant conduit à son placement en procédure de redressement judicaire“.
Source :
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 24 mars 2022, 449826 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045410307?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cetat
