Sources
Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022
Article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi…
Le @Conseil d'État a publié son étude sur les concepts, les usages, les enjeux juridiques et ethniques et les conditions d’un déploiement pertinent et réussi des outils d'#IntelligenceArtificielle au sein…
Principes applicables
L'unicité du décompte : le décompte général et définitif récapitule l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant des obligations des cocontractants. Le Conseil d'Etat a posé le principe aux termes…
Textes et principes applicables
L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, aujourd'hui codifié à l'article…
Rappel des règles applicables
L'exception d'inexécution ne trouve pas à s'appliquer en matière administrative (sauf cas de force majeure). Dès lors, même si la personne publique ne respecte pas ce…
Principes applicables
Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins…
Faits de l'espèce
Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne pour…
Les règles applicables
Les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L. 311-1 du code des relations entre le public et…
Qui est concerné ?
Les agents publics concernés par la procédure de médiation préalable obligatoire sont :
1° Les agents de la fonction publique de l'État affectés dans les…
Rappel des principes applicables
Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus…
Rappel des règles et principes applicables
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme :
"Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une…