Le SAD est souvent présenté comme une procédure moderne, souple et sécurisée. Il n’est toutefois pas une zone sans risque contentieux.
Une récente décision du Conseil d’État le rappelle très clairement : même lorsque des marchés spécifiques ont déjà été signés, un candidat non admis peut saisir le juge des référés précontractuels.
Un point qui semble sous-estimé par les acheteurs publics et par les entreprises candidates dans le secteur des produits de santé.
🔎 Rappel : qu’est-ce qu’un système d’acquisition dynamique ?
Le système d’acquisition dynamique (SAD) est une façon pour une administration d’acheter, entièrement en ligne, des biens, services ou travaux « courants » (standardisés), en gardant en permanence une liste ouverte de fournisseurs présélectionnés.
Concrètement, l’acheteur publie un avis et des documents de consultation sur son profil d’acheteur, où il décrit le type d’achats, le fonctionnement du SAD et sa durée.
Tant que le SAD est ouvert, toute entreprise qui remplit les conditions (capacités techniques, financières, absence d’interdiction de soumissionner, etc.) peut, à tout moment, déposer un dossier de candidature par voie électronique, même si elle n’était pas là au début du lancement du SAD.
L’acheteur examine alors la candidature dans un délai court, informe l’entreprise de son admission ou de son rejet, sans pouvoir lui facturer de frais. Une fois admise dans le SAD (ou dans la catégorie qui la concerne), l’entreprise sera invitée, à chaque nouveau « mini-marché » lancé dans ce cadre (« marché spécifique »), à remettre une offre, qui sera mise en concurrence avec celles des autres membres du SAD.
Afin de procéder à l’attribution d’un marché spécifique, l’acheteur invite ensuite tous les candidats admis dans le système d’acquisition dynamique à présenter une offre. Le marché spécifique est attribué au soumissionnaire qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse.
Le SAD implique donc, pendant toute sa durée de validité, la conclusion successive d’une multitude de marchés spécifiques.
⚖️ L’affaire : un refus d’admission
Un candidat avait souhaité intégrer un SAD et avait candidaté à cet effet. L’acheteur public a rejeté sa candidature, refusant son admission au SAD. Le candidat a saisi le juge des référés précontractuels.
L’acheteur public a alors soulevé le fait que des marchés spécifiques avaient déjà été signés et étaient en cours d’exécution, ce qui empêchait la saisine du juge des référés précontractuels (qui en principe ne peut être saisi qu’AVANT la signature d’un marché public).
💡 La réponse du Conseil d’État
La circonstance que certains marchés spécifiques aient déjà été conclus avant la saisine du juge des référés n’interdit pas l’introduction d’un référé précontractuel, dès lors que les manquements allégués aux obligations de publicité et de mise en concurrence affectent la procédure de passation au sein du SAD, des marchés spécifiques à venir.
C’est logique et heureux : cela permet de garantir le droit au juge et le contrôle du juge sur les manquements susceptibles d’affecter le refus d’admission dans un SAD et/ou la passation des marchés spécifiques à venir.
Le rôle du juge est en effet de contrôler le processus d’admission dans le SAD, de vérifier les éventuels manquements aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d’admission dans le système d’achat.
Attention toutefois, si le candidat malheureux souhaite en réalité remettre en cause les contrats déjà conclus, il devra choisir une autre voie contentieuse.
Autre rappel : l’acheteur public ne peut apprécier les candidatures au SAD qu’au regard des critères qu’il a lui-même fixés dans les documents de la consultation. Il ne peut pas ajouter une condition non prévue au dossier de consultation.
🚀 Ce qu’il faut retenir et anticiper
Le SAD ne supprime pas le risque contentieux
✅ Un refus d’admission peut être contesté
✅ Chaque nouveau marché spécifique peut rouvrir la porte à un référé
✅ La rigueur des critères d’admission au SAD et leur application est essentielle
Entreprises / laboratoires : un refus d’admission ou de marché spécifique peut être juridiquement contesté. Vous avez un droit de contestation ainsi qu’au contrôle du juge.
Source : Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 12/03/2026, 508933 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053667863?isSuggest=true
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