Principes applicables
L'unicité du décompte : le décompte général et définitif récapitule l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant des obligations des cocontractants. Le Conseil d'Etat a posé le principe aux termes duquel, « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…
Quel est le problème ?
Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle.
La réception a eu lieu le 31 août 2009 avec réserves.
L'acheteur public a ensuite refusé de régler à la société la somme de 37 628,73 euros…