Skip to content Skip to sidebar Skip to footer

Une commune peut-elle remplacer un agent, avant le recrutement d’un nouvel agent qui le remplacera, en faisant appel à une société privée via un marché public ?

Les faits de l'espèce Une commune a conclu un contrat avec une société de consulting confiant à cette dernière une mission d'assistance de transition portant sur la période du 13 janvier au 1er avril 2014 (avec possibilité de prorogation jusqu'à fin avril 2014), en vue d'accompagner la commune " après le départ de sa secrétaire générale…

Read More