Cas de la société devenue propriétaire du terrain voisin après la délivrance du permis de construire
Quelle est la problématique ?
Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la société A un permis de construire une résidence particulière d’une surface de 351 m2. La société O a demandé au tribunal administratif…
De quoi parle-t-on ?
D’une exigence spécifique au contentieux de l’urbanisme : l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose à celui qui souhaite attaquer une autorisation d’urbanisme, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, par LRAR, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.…