Et si payer mieux devenait un levier de performance dans les marchés publics ? Le 5 mars 2026, la CJUE a validé un critère social de mieux‑disant salarial, au‑delà de la convention collective. Elle apporte aussi un éclairage sur son contrôle des critères sociaux dans l’attribution des marchés publics.
I. –…
https://www.village-justice.com/articles/observations-sur-place-developpement-durable-dans-les-marches-publics,49310.html
L’article L. 3-1 du code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable :
« La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».
Les questions liées au développement durable…
Extension de l’obligation d’adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à compter du 1er janvier 2023
https://www.village-justice.com/articles/achats-publics-responsables-spaser,44635.html
Quels sont les marchés publics concernés? Tous, sauf les marchés de défense ou de sécurité (pour ces-derniers, la prise en compte de considérations environnementales pour l'exécution n'est pas obligatoire, mais reste possible).
Quelles obligations pour les acheteurs publics?
prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques (article L2111-2 du code de…
