Qu’est-ce que le délai de recours raisonnable dit Czabaj ?
Dans son arrêt « Czabaj », le Conseil d’ État (CE Assemblée, 13/07/2016, n°387763) a posé le principe selon lequel le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l’effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Dans ce cas, et même si la décision ne mentionnait pas les voies et les délais de recours, son destinataire ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà du délai raisonnable d’un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance.
Sauf, bien sûr, si des textes prévoient des délais particuliers.
Quelle est la problématique en l’espèce et la portée de l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Lyon ?
L’espèce ne concernait pas un recours à l’encontre d’une décision administrative individuelle, mais le paiement de prestations réalisées en exécution d’un marché public.
Une commune avait confié des travaux de reprise de pavage à une société, en 2017, pour un montant de 13 275,60 euros TTC. En juillet 2017, estimant que les travaux avaient été sous-traités de manière occulte à une autre société sans son accord, la commune a mis en demeure la société de régulariser la situation. La société a adressé sa facture le 20 juillet 2017 à la commune, qui ne l’a pas acquittée et a contesté les conditions de réalisation du chantier. Plusieurs réunions en mairie ont eu lieu et la société a réitéré sa demande de paiement, en vain.
Le 29 avril 2019, la société a saisi le tribunal administratif de Lyon d’une demande tendant à la condamnation de la commune à lui régler la somme de 13 275,60 euros, au titre de sa facture de travaux demeurant impayée.
Le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande pour tardiveté, en faisant application de la jurisprudence Czabaj, la requête ayant été déposée plus d’un an après la date à laquelle il était établi que la société avait eu connaissance de la décision orale de rejet de sa demande de paiement intervenue lors d’une la réunion en mairie du 22 septembre 2017.
La Cour Administrative d’appel de Lyon a annulé le jugement en rappelant que le délai raisonnable de recours contentieux “Czabaj” à l’encontre des décisions administratives unilatérales ne s’applique pas aux litiges relatifs au règlement financier d’un marché public.
Pour ces litiges, soit le marché prévoit des délais spécifiques, soit seule la prescription quadriennale peut être opposée au titulaire du marché (loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics).
En l’espèce, la requête introductive d’instance ayant été formulée avant l’expiration du délai de prescription de 4 ans fixé par la loi précitée, la Cour a estimé que le tribunal administratif avait entaché son jugement d’irrégularité en la rejetant pour tardiveté.
Sources :
Conseil d’État, 13 juillet 2016, Czabaj, n°387763
CAA de Lyon, 7 octobre 2021, n°21LY00022 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044178324
