Quels sont les marchés publics concernés? Tous, sauf les marchés de défense ou de sécurité (pour ces-derniers, la prise en compte de considérations environnementales pour l’exécution n’est pas obligatoire, mais reste possible).
Quelles obligations pour les acheteurs publics?
- prendre en compte des objectifs de développement durable dans les spécifications techniques (article L2111-2 du code de la commande publique), donc dès la définition du besoin ;
- au moins un des critères d’attribution du marché doit prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre (article L. 2152-7 du code de la commande publique). Il ne serait donc plus possible de recourir au critère unique du prix.
- prendre en compte des considérations relatives à l’environnement dans les conditions d’exécution du marché (article L. 2112-2 du code de la commande publique) ;
- faire figurer au sein du schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d’achats publics relevant des catégories de l’achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par l’acheteur public concerné (article L2111-3 du code de la commande publique). Rendre publics les SPASER notamment via une mise en ligne sur le site internet (s’il existe);
- pour les marchés de fournitures ou de services de produits agricoles et de denrées alimentaires : lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire, les personnes publiques doivent prendre en compte les conditions de fraîcheur, la nécessité de respecter la saisonnalité et le niveau de transformation attendu des produits (article 257 de la loi).
Quelles incidences pour les entreprises? Adapter leur offre en conséquence, bien sûr.
Attention pourront être exclues de la passation les entreprises qui (pour celles qui sont soumises à cette obligation) ne sont pas en mesure de présenter un plan de vigilance pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence. Sauf à ce que cette exclusion restreigne la concurrence ou rende techniquement ou économiquement difficile l’exécution de la prestation…ce que l’acheteur public appréciera.
A partir de quand ces obligations s’appliqueront-elles? A l’exception des mesures relatives aux SPASER, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 24 août 2026
Sources visées:
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »), article 35
- Fiche DAJ “Les mesures commande publique de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience »)”
