Quel est le marché public attaqué ?
Le lot n°1 du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre d’une communauté de communes vient d’être attribué à la société ” IE- P. Group “.
Pourquoi ?
M. B D est le fils du directeur général des services de cette communauté de communes.
En 2014, après avoir fini ses études d’ingénieur et réalisé son dernier stage au sein de la société IE, M. B D a été recruté par cette société en 2015, puis est devenu, en 2018, salarié du groupe P après l’acquisition par celui-ci de la société IE.
M. B D était ” référent collectivités ” de ” IE – P. Group “, chargé notamment des relations avec les collectivités clientes et de la gestion des appels d’offres pour les marchés publics de gestion des déchets. Il intervenait d’ailleurs dans l’exécution de marchés de gestion des déchets dont la société IE est co-titulaire avec la société V.
M. B D, ingénieur du bureau d’études du groupe P, dont le poste consiste notamment à assister les équipes opérationnelles du groupe P et ses filiales pour la réponse aux appels d’offres dans la région, est donc particulièrement impliqué dans le suivi de l’exécution des marchés de gestion et de collecte des déchets.
Quelle conséquence sur le marché public ?
On rappellera ici que M. B D est le fils du directeur général des services de la communauté de communes.
Compte tenu de la nature même de ses fonctions qui l’amènent à diriger l’ensemble des services de la communauté de communes, en particulier celui en charge des déchets, le directeur général des services, qui était d’ailleurs désigné comme personne ” contact ” dans le règlement de la consultation du marché en cause, a été, eu égard à ses responsabilités et au poste qu’il occupe, en mesure de participer à la procédure et d’en influencer l’issue et ce, alors même que la procédure était dématérialisée et que la communauté de communes s’est attachée les services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place et la passation du marché.
Le directeur général des services a au surplus assisté à la séance de la commission d’appel d’offres approuvant le choix de la société IE.
Par conséquent, compte tenu des hautes responsabilités du directeur général des services au sein de la communauté de communes, de l’influence qu’il est susceptible d’exercer et du lien le reliant au groupe P qui emploie son fils qui intervenait dans l’exécution du marché en cours et dont les fonctions, au sein du groupe P, ne sont pas étrangères à l’objet du marché en cause, il existe un doute légitime sur l’existence d’un conflit d’intérêts et, par voie de conséquence, sur l’impartialité de la procédure suivie par la communauté de communes.
La communauté de communes doit être regardée comme ayant méconnu ses obligations de transparence et de mise en concurrence.
Il y a lieu d’annuler, dans son ensemble, la procédure de passation pour l’attribution du lot n° 1 du marché public de gestion des déchets ménagers et assimilés sur son territoire.
Sources :
Tribunal administratif, Rouen, 10 Août 2022 – n° 2203033
Voir aussi CE 25 novembre 2021 N° 454466 Collectivité de Corse
