Archives des Urbanisme - Celine Rojano

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Intérêt à agir contre le permis de construire modificatif (en l’absence ou en cas de rejet du recours contre le permis initial)

Urbanisme28 février 20221KViews 0Likes 0commentaire

Rappel des règles et principes applicables Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : "Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le…

Intérêt pour agir du voisin contre un permis de construire

Urbanisme13 janvier 20221KViews 0Likes 0commentaire

Cas de la société devenue propriétaire du terrain voisin après la délivrance du permis de construire Quelle est la problématique ? Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la société A un permis de construire une résidence particulière d’une surface de 351 m2. La société O a demandé au tribunal administratif…

Urbanisme : à quelle adresse notifier le recours à l’encontre du permis de construire délivré à une société ?

Urbanisme22 octobre 2021644Views 0Likes 0commentaire

De quoi parle-t-on ? D’une exigence spécifique au contentieux de l’urbanisme : l’article R. 600-1 du code de l'urbanisme impose à celui qui souhaite attaquer une autorisation d’urbanisme, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, par LRAR, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.…

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