Archives des Commande publique

(Très longs) Délais de paiement dans le secteur public hospitalier et marchés publics de produits de santé

Commande publique4 septembre 2025114Views 0Likes 0Comments

L’observatoire des délais de paiement a remis en juillet dernier son rapport annuel 2024. On constate dans le secteur public hospitalier un délai de paiement moyen dépassant le délai réglementaire de 50 jours, et dépassant même le délai de paiement moyen de la crise COVID : « Au 31 décembre 2024, le délai de paiement moyen des…

MARCHÉS PUBLICS INTERNATIONAUX : EXCLUSION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX CHINOIS

Commande publique28 août 2025223Views 0Likes 0Comments

En avril 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête à la suite des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux se traduisant par une discrimination à l’égard des entreprises et des produits européens. La Commission avait alors constaté que la Chine établissait une distinction entre les entreprises locales et étrangères,…

Tout échange informel susceptible d’influencer la préparation des offres peut entraîner l’annulation de la procédure de passation dans son ensemble

Commande publique19 août 2025191Views 0Likes 0Comments

Une société candidate malheureuse à un appel d’offres, classée 6ème, a demandé l’annulation de la procédure de passation. Elle a dans ce cadre produit un enregistrement. Cet enregistrement révèle qu’un agent de l’acheteur public concerné (l’adjointe du responsable de recouvrement) s’est rendu dans les locaux de la société candidate, pendant la procédure de passation, et a conversé…

Les Achats Publics Hospitaliers vus par la Commission d’Enquête Commande Publique

Commande publique19 juin 2025333Views 0Likes 0Comments

Le Sénat a institué une commission d’enquête visant à examiner les coûts et modalités effectifs de la commande publique, ainsi que son impact sur l’économie française. Dans l’attente du rapport final, prévu pour juin 2025, je vous propose un bref aperçu des auditions des acteurs des marchés publics hospitaliers (DGOS, RESAH, FHF, Uniha), qui se…

Le développement durable dans les marchés publics hospitaliers de fourniture de produits de santé

Commande publique29 mars 20242KViews 0Likes 0Comments

https://www.village-justice.com/articles/observations-sur-place-developpement-durable-dans-les-marches-publics,49310.html L’article L. 3-1 du code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable : « La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ». Les questions liées au développement durable…

Titulaires d’un accord-cadre de fourniture de médicaments : l’acheteur public peut-il passer commande des mêmes médicaments auprès de tiers ?

Commande publique4 décembre 20233KViews 0Likes 0Comments

1/ La direction des affaires juridique de Bercy confirme que "dans le silence de l'accord-cadre, il convient de considérer par principe que l'exclusivité est garantie au titulaire". Le juge administratif admet l'existence du droit d'exclusivité du titulaire d'un marché et précise que lorsqu’un acheteur public confie la réalisation d'une prestation déjà prévue à un contrat à…

Parution d’un guide pratique pour favoriser l’insertion des publics éloignés de l’emploi

Commande publique21 mars 20232KViews 0Likes 0Comments

La Direction des Achats de l'État a mis en ligne un guide pratique pour les Acheteurs Publics, qui comporte notamment : ☞ un exemple de fiche permettant de recueillir les principales caractéristiques d’un marché nécessaires pour l’action d’insertion ☞ des exemples de clauses sociales d’insertion, à intégrer dans les documents de la consultation ☞ un exemple de cadre…

Agissements de l’AMO et impartialité de l’acheteur public

Commande publique1 mars 20233KViews 0Likes 0Comments

Les faits Une commune a lancé une consultation en vue de la passation d’un marché public de fournitures, pour une valeur totale estimée à 800 000 euros hors taxes, portant sur l’extension et la maintenance de son système de vidéo-protection urbaine. La commune retient l'offre de la société Y. La société S a alors saisi le…

ACHATS PUBLICS RESPONSABLES : LE SPASER

Commande publique26 décembre 20222KViews 0Likes 0Comments

Extension de l’obligation d’adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à compter du 1er janvier 2023 https://www.village-justice.com/articles/achats-publics-responsables-spaser,44635.html

Conflits d’intérêts et marchés publics

Commande publique8 novembre 20222KViews 0Likes 0Comments

Quel est le marché public attaqué ? Le lot n°1 du marché de gestion des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre d'une communauté de communes vient d'être attribué à la société " IE- P. Group ". Pourquoi ? M. B D est le fils du directeur général des services de cette communauté de communes.…

Indemnisation du maître d’ouvrage par les constructeurs après des désordres : la somme versée comprend la TVA

Commande publique28 septembre 20222KViews 0Likes 0Comments

Il arrive souvent, après la réalisation de travaux, que des désordres apparaissent sur la construction. Le maître d'ouvrage demande alors aux constructeurs de réparer les préjudices subis en lui versant une somme d'argent correspondant aux frais engagés pour réaliser les travaux réparatoires. Cette somme inclut-elle la TVA ? Oui. La TVA est indissociable du coût des travaux. …

Les possibilités de modification du prix ou des tarifs des contrats de la commande publique et les conditions d’application de la théorie de l’imprévision

Commande publique25 septembre 20223KViews 0Likes 0Comments

Principes Le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas suivants : les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues, ou ne sont pas substantielles ou encore sont…