Il arrive souvent, après la réalisation de travaux, que des désordres apparaissent sur la construction. Le maître d'ouvrage demande alors aux constructeurs de réparer les préjudices subis en lui versant une somme…
Principes
Le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas suivants :
les…
Qu'est-ce donc ? ➡️ Grâce à des clauses particulières, portant sur l'aide à l'emploi de personnes en difficulté d'insertion, les contrats publics peuvent devenir un outil d'aide à l'emploi. On parle aussi…
Sources
Décision n° 2022-1006 QPC du 29 juillet 2022
Article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Loi…
Le @Conseil d'État a publié son étude sur les concepts, les usages, les enjeux juridiques et ethniques et les conditions d’un déploiement pertinent et réussi des outils d'#IntelligenceArtificielle au sein…
Principes applicables
L'unicité du décompte : le décompte général et définitif récapitule l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant des obligations des cocontractants. Le Conseil d'Etat a posé le principe aux termes…
Textes et principes applicables
L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, aujourd'hui codifié à l'article…
Rappel des règles applicables
L'exception d'inexécution ne trouve pas à s'appliquer en matière administrative (sauf cas de force majeure). Dès lors, même si la personne publique ne respecte pas ce…
Principes applicables
Aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique, un marché public est un contrat conclu par une personne publique pour répondre à ses besoins…
Faits de l'espèce
Par un arrêté du 7 avril 2017, le préfet du Var a accordé à la commune de Ramatuelle la concession de la plage naturelle de Pampelonne pour…
Les règles applicables
Les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L. 311-1 du code des relations entre le public et…