Deux décrets ont été publiés toute fin décembre dernier à la suite de la consultation publique ouverte par le gouvernement.
Les mesures adoptées qui peuvent vous intéresser :
✅ Nouvelle souplesse en cas de défaillance de l’attributaire « par suite d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure » (et donc pour des circonstances qui ne relèvent pas du fait de l’attributaire)
Si l’opérateur retenu ne peut exécuter le marché, l’acheteur public pourra, avant la notification, solliciter directement le candidat classé juste après, puis les suivants dans l’ordre du classement. Sans clause spécifiquement prévue à cet effet.
✅ Au 1er avril 2026, l’acheteur public pourra passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures
Les mesures qui n’ont finalement pas été retenues :
❌ Relèvement du seuil des marchés innovants
Le projet de décret prévoyait de relever le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 140 000 € HT. « Beaucoup estiment qu’il n’est pas suffisant au regard de la typologie de ces achats et s’interrogent sur le montant proposé par le projet décret » ET « de nombreux répondants considèrent que la mesure gagnerait en efficacité si elle s’accompagnait d’une clarification des critères de définition de l’achat innovant » (selon la DAJ), avis que je partage largement.
❌Clarification sur l’analyse des offres
Le projet de décret prévoyait de préciser que l’analyse se ferait sur la base du prix TTC, et non HT. Ce qui aurait suscité « un accueil mitigé » (selon la DAJ). Sujet délicat en effet : quid des changements de taux en cours de passation ou d’exécution ? en cas d’erreur de taux des candidats ou de non-vérification de la part de l’acheteur ? en cas de taux multiples ? en cas de candidat étranger ? Il appartient donc à l’acheteur public de préciser dans son dossier de consultation s’il analyse les offres HT ou TTC.
🔗 Sources : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/FT_Mesures%20de%20simplification%20du%20droit%20de%20la%20commande%20publique%20et%20rehaussement%20des%20seuils.pdf ; https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/media-document/Synthèse-consultations-nov2025.pdf ; Décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique ; Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs auxmarchés publics
