Quels étaient les faits de l’espèce ? Une commune et un établissement public foncier avaient attribué plusieurs marchés publics de travaux en lots séparés pour la réalisation d’un pôle éducatif et familial.   La société X était chargée du lot gros œuvre, dont la livraison est intervenue six mois après la date initialement prévue.  Estimant qu’une partie de…