Principes applicables
L'unicité du décompte : le décompte général et définitif récapitule l’ensemble des éléments actifs et passifs résultant des obligations des cocontractants. Le Conseil d'Etat a posé le principe aux termes duquel, « l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé…
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