Une proposition de loi récemment déposée au Sénat vise à sécuriser les marchés publics numériques. Bien qu'elle ne concerne pas directement les produits de santé, cette initiative présente un intérêt majeur pour les industriels du secteur, évoluant dans un domaine éminemment stratégique.
Le constat : protéger les données publiques sensibles
Une dépendance préoccupante
La proposition…
Le Conseil de l'Union européenne souhaite étendre l’exemption BOLAR aux candidatures d'appels d'offres.
L'exemption Bolar : le mécanisme actuel
Consacrée par l'article 10, § 6 de la directive 2001/83/CE, l'exemption Bolar permet aux génériqueurs de commencer leurs essais cliniques et procédures administratives avant l'expiration des brevets. Objectif : commercialiser les génériques dès l'échéance du brevet.…
L’observatoire des délais de paiement a remis en juillet dernier son rapport annuel 2024.
On constate dans le secteur public hospitalier un délai de paiement moyen dépassant le délai réglementaire de 50 jours, et dépassant même le délai de paiement moyen de la crise COVID :
« Au 31 décembre 2024, le délai de paiement moyen des…
En avril 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête à la suite des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux se traduisant par une discrimination à l’égard des entreprises et des produits européens.
La Commission avait alors constaté que la Chine établissait une distinction entre les entreprises locales et étrangères,…
Une société candidate malheureuse à un appel d’offres, classée 6ème, a demandé l’annulation de la procédure de passation. Elle a dans ce cadre produit un enregistrement.
Cet enregistrement révèle qu’un agent de l’acheteur public concerné (l’adjointe du responsable de recouvrement) s’est rendu dans les locaux de la société candidate, pendant la procédure de passation, et a conversé…
Le Sénat a institué une commission d’enquête visant à examiner les coûts et modalités effectifs de la commande publique, ainsi que son impact sur l’économie française. Dans l’attente du rapport final, prévu pour juin 2025, je vous propose un bref aperçu des auditions des acteurs des marchés publics hospitaliers (DGOS, RESAH, FHF, Uniha), qui se…
https://www.village-justice.com/articles/observations-sur-place-developpement-durable-dans-les-marches-publics,49310.html
L’article L. 3-1 du code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable :
« La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».
Les questions liées au développement durable…
1/ La direction des affaires juridique de Bercy confirme que "dans le silence de l'accord-cadre, il convient de considérer par principe que l'exclusivité est garantie au titulaire".
Le juge administratif admet l'existence du droit d'exclusivité du titulaire d'un marché et précise que lorsqu’un acheteur public confie la réalisation d'une prestation déjà prévue à un contrat à…
Extension de l’obligation d’adopter et publier un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) à compter du 1er janvier 2023
https://www.village-justice.com/articles/achats-publics-responsables-spaser,44635.html
Principes
Le caractère en principe définitif des prix des marchés ne fait pas obstacle à leur modification, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, dans les cas suivants :
les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, ou sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues, ou ne sont pas substantielles ou encore sont…
Quel est le problème ?
Le 20 octobre 2016, un office public de l'habitat (OPH) a lancé une consultation suivant une procédure adaptée pour la conclusion d'un accord-cadre multi-attributaires alloti à bons de commande en vue de l'entretien courant des logements de son patrimoine.
La sélection des offres devait s'effectuer suivant deux critères :
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