Rappel des règles et principes applicables
Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme :
"Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol régie par le…
Cas de la société devenue propriétaire du terrain voisin après la délivrance du permis de construire
Quelle est la problématique ?
Le conseil exécutif de la collectivité de Saint-Barthélemy a accordé à la société A un permis de construire une résidence particulière d’une surface de 351 m2. La société O a demandé au tribunal administratif…