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IMPI et dispositifs médicaux : la première décision de justice crée une nouvelle obligation pour les acheteurs publics

Tribunal administratif de Lyon, ordonnance n° 2609012 du 22 juillet 2026 L'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) produit ses premiers effets contentieux. Le 22 juillet 2026, le tribunal administratif de Lyon a rendu la toute première décision de justice sur son application aux marchés publics de dispositifs médicaux. Le juge y confirme que la…

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MARCHÉS PUBLICS INTERNATIONAUX : EXCLUSION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX CHINOIS

En avril 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête à la suite des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux se traduisant par une discrimination à l’égard des entreprises et des produits européens. La Commission avait alors constaté que la Chine établissait une distinction entre les entreprises locales et étrangères,…

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