Tribunal administratif de Lyon, ordonnance n° 2609012 du 22 juillet 2026
L'Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) produit ses premiers effets contentieux. Le 22 juillet 2026, le tribunal administratif de Lyon a rendu la toute première décision de justice sur son application aux marchés publics de dispositifs médicaux. Le juge y confirme que la…
En avril 2024, la Commission européenne a ouvert une enquête à la suite des mesures et pratiques sur les marchés publics chinois de dispositifs médicaux se traduisant par une discrimination à l’égard des entreprises et des produits européens.
La Commission avait alors constaté que la Chine établissait une distinction entre les entreprises locales et étrangères,…
