Quel est le problème ?
Un acheteur public a confié à une société la réalisation de travaux dans le cadre d'un marché public de construction d'une école maternelle.
La réception a eu lieu le 31 août 2009 avec réserves.
L'acheteur public a ensuite refusé de régler à la société la somme de 37 628,73 euros…