Textes et principes applicables L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, aujourd'hui codifié à l'article L311-1 du code général de la fonction publique, " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État, des régions, des…