Rappel : quand un candidat évincé de la conclusion d’un contrat public peut-il prétendre à être indemnisé des préjudices qu’il subit ?
- s’il démontre l’illégalité de la conclusion du contrat dont il a été évincé.
Pour démontrer qu’il a été irrégulièrement évincé de la procédure de passation en litige, le candidat peut faire valoir une méconnaissance des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ou se prévaloir du vice de consentement de l’acheteur public, ou encore du caractère irrégulier de l’offre retenue.
Le candidat évincé peut alors déposer un recours de plein contentieux aux fins d’indemnisation du préjudice subi.
Si le candidat évincé démontre qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et ses préjudices, à quoi peut-il prétendre?
Le juge doit vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat.
S’il n’avait aucune chance de remporter le contrat : le candidat évincé n’a droit à aucune indemnité.
S’il avait une chance de remporter le contrat : le candidat évincé a droit en principe au remboursement des frais qu’il a engagés pour présenter son offre.
S’il avait des chances sérieuses d’emporter le contrat conclu avec un autre candidat : le candidat évincé a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu’ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l’offre, lesquels n’ont donc pas à faire l’objet, sauf stipulation contraire du contrat, d’une indemnisation spécifique. En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d’intérêt général.
Source:
CAA de NANCY, 4ème chambre, 06/04/2021, n°19NC00501 https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043378139?dateDecision=06%2F04%2F2021+%3E+06%2F04%2F2021&dateVersement=&isAdvancedResult=&page=2&pageSize=10&query=commune&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
