Il arrive souvent, après la réalisation de travaux, que des désordres apparaissent sur la construction. Le maître d’ouvrage demande alors aux constructeurs de réparer les préjudices subis en lui versant une somme d’argent correspondant aux frais engagés pour réaliser les travaux réparatoires.
Cette somme inclut-elle la TVA ?
Oui. La TVA est indissociable du coût des travaux.
Sauf si le maître d’ouvrage relève d’un régime fiscal lui permettant normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle qu’il a perçue à raison de ses propres opérations (CE 4 juillet 2007 n° 270494 ; 4 mars 2009 n° 296069 ; CAA Bordeaux 10 mars 2022 n°20BX03652).
Il appartient au constructeur de démontrer que la personne publique peut déduire la TVA.
Or, en vertu du premier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts, les personnes morales de droit public ne sont pas assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pour l’activité de leurs services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels et sportifs lorsque leur non-assujettissement n’entraîne pas de distorsions dans les conditions de la concurrence.
