Une proposition de loi récemment déposée au Sénat vise à sécuriser les marchés publics numériques. Bien qu'elle ne concerne pas directement les produits de santé, cette initiative présente un intérêt majeur pour les industriels du secteur, évoluant dans un domaine éminemment stratégique.
Le constat : protéger les données publiques sensibles
Une dépendance préoccupante
La proposition…
Le Conseil de l'Union européenne souhaite étendre l’exemption BOLAR aux candidatures d'appels d'offres.
L'exemption Bolar : le mécanisme actuel
Consacrée par l'article 10, § 6 de la directive 2001/83/CE, l'exemption Bolar permet aux génériqueurs de commencer leurs essais cliniques et procédures administratives avant l'expiration des brevets. Objectif : commercialiser les génériques dès l'échéance du brevet.…
Le Sénat a institué une commission d’enquête visant à examiner les coûts et modalités effectifs de la commande publique, ainsi que son impact sur l’économie française. Dans l’attente du rapport final, prévu pour juin 2025, je vous propose un bref aperçu des auditions des acteurs des marchés publics hospitaliers (DGOS, RESAH, FHF, Uniha), qui se…
https://www.village-justice.com/articles/observations-sur-place-developpement-durable-dans-les-marches-publics,49310.html
L’article L. 3-1 du code de la commande publique consacre le rôle essentiel de la commande publique dans l’atteinte des objectifs de développement durable :
« La commande publique participe à l'atteinte des objectifs de développement durable, dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale, dans les conditions définies par le présent code ».
Les questions liées au développement durable…
1/ La direction des affaires juridique de Bercy confirme que "dans le silence de l'accord-cadre, il convient de considérer par principe que l'exclusivité est garantie au titulaire".
Le juge administratif admet l'existence du droit d'exclusivité du titulaire d'un marché et précise que lorsqu’un acheteur public confie la réalisation d'une prestation déjà prévue à un contrat à…