Quelles incidences pour les acheteur publics ?
Les acheteurs publics doivent indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées.
C'est la fin des accords-cadres sans maximum (et sans doute des bons de commande sans maximum).
Afin de se sécuriser au…