Deux décrets ont été publiés toute fin décembre dernier à la suite de la consultation publique ouverte par le gouvernement.
Les mesures adoptées qui peuvent vous intéresser :
✅ Nouvelle souplesse en cas de défaillance de l'attributaire « par suite d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure » (et donc pour des circonstances qui ne relèvent pas…
