Le Conseil de l'Union européenne souhaite étendre l’exemption BOLAR aux candidatures d'appels d'offres.
L'exemption Bolar : le mécanisme actuel
Consacrée par l'article 10, § 6 de la directive 2001/83/CE, l'exemption Bolar permet aux génériqueurs de commencer leurs essais cliniques et procédures administratives avant l'expiration des brevets. Objectif : commercialiser les génériques dès l'échéance du brevet.…
