Les règles applicables Les administrations doivent communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande (article L. 311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le Conseil d’État a toutefois admis que l’administration puisse régulièrement refuser la communication de documents perdus ou détruits (CE,7 novembre 1990 n° 95084 ;…