Jusqu'ici, un requérant souhaitant contester un acte réglementaire pouvait soit introduire un recours pour excès de pouvoir (aux fins d'annulation de l'acte règlementaire); soit demander son abrogation à l'administration (puis au juge si l'administration refuse). Dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, le juge apprécie la légalité d’un acte administratif à la date…